Conditions générales de vente

1) GENERALITES

Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d'indications contraires dans les conditions générales d'achat de nos clients, et le seul fait de nous passer commande comporte acceptation sans réserve de chacune d'entre elles, sauf convention particulière écrite.

2) DEVIS

Les devis demandés par le client et fournis par la société Eurl Ccflex, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces, fournitures et main d'œuvre, sous réserve d'une variation de plus ou moins de 10% du prix par rapport au devis initial en fonction des variations de quantités, pour la prestation programmée. La validité des devis est de quinze jours. Les frais de nettoyage, de démontage, de remontage en vue de l'établissement du devis et le devis lui même sont facturables et payables au comptant si le client ne donne pas suite au devis proposé. Si, lors de l'exécution de travaux suite à un devis, des prestations et fournitures autres que celles prévues dans le devis sont nécessaires et si le montant supplémentaire est estimé à plus de 10% du montant du devis initial, un devis complémentaire sera établi.

3) DELAI

Nos délai sont donnés à titre indicatif, sans garantie. Ils ne peuvent pas nous être opposés en cas de retard ou être prétexte d'une quelconque annulation ou demande d'indemnité ou dommages et intérêts. Tous les cas de force majeure, notamment mobilisation totale ou partielle, guerre, épidémie, interruption des transports, etc.. justifie pour notre Société l'annulation, la suspension des commandes et marchés ou le retard de leur livraison, sans aucune contrepartie.

4) INTERVENTION

Le client se conforme aux prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (R237-1 et suivant du code du travail), en fournissant par un plan de prévention les indications de sécurité nécessaires à la réalisation de la prestation. Les coûts découlant du droit de retrait seront répercutés. Lors d'une intervention, toute attente de mise à disposition du matériel à réparer sera facturée.

5) TARIFS ET FACTURATION

Les tarifs et zones de facturation applicables sont consultables sur www.ccflex.fr. Les plaquettes, catalogues, publicités, etc ne constituent jamais une offre ferme de notre part, mais se bornent à de simples indications susceptibles d'être modifiées à tout moment sans préavis. La main d'œuvre et les fournitures sont facturées au tarif en vigueur au jour de la facturation. Eurl Ccflex n'ayant aucun lien de droit avec l'assureur du client, ce dernier demeure seul responsable du paiement des travaux même si le coût de la réparation doit être couvert totalement ou partiellement par l'assureur, sauf en cas de conventions particulières écrites entre l'assureur et Eurl Ccflex.

6) RECEPTION DES TRAVAUX

Le bon de livraison, valant réception des travaux, est remis au client ou à son représentant, sur le lieu d'intervention. Une fois visé par le client ou son représentant, avec ou sans observation, il constitue le document contractuel. En cas de non réception par le client, ou son représentant, le rapport lui est directement adressé. La réception du dit rapport est alors présumé et avoir été acceptée, lorsque dans un délai de 48 heures, le client n'a formulé aucune réserve. En aucun cas, Eurl Ccflex ne peut être tenu pour responsable du matériel dès que la réparation sur site aura été terminée, et après ou absence de celle-ci. Le client demeure propriétaire des pièces d'origine ayant fait l'objet d'un remplacement. Il appartient au client la responsabilité de l'évacuation, du stockage et du traitement des pièces usagées ayant été remplacées, ainsi que les déchets occasionnés par l'intervention de réparation. Dans le cas contraire, Eurl  Ccflex répercutera le coût de l'élimination des pièces d'usure ainsi que les déchets.

7) GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les réparations sont garanties durant 1 an pour les remplacements complets à neuf, à l'exclusion de toutes pièces d'usure. En cas de problèmes constaté durant ce délai, à la suite de l'exécution des travaux, le propriétaire du matériel doit avertir expressément dans les 48 heures le réparateur par courrier avec A. R afin de le mettre en mesure de procéder à toutes constatations utiles. La garantie se limite au remplacement du matériel défectueux lors de sa mise en service. En aucun cas, Eurl Ccflex ne pourra être tenu responsable d'un mauvais choix, d'une mauvaise utilisation ou d'une usure anormale. Sont exclues de la garantie, les avaries dues, à une négligence ou à une utilisation non-conforme, au refus du client de suivre les préconisations de remplacement ou réparation de certaines pièces jugées nécessaires, la fourniture de pièces par le client pour que Eurl Ccflex effectue l'intervention. La responsabilité de Eurl Ccflex ne pourra en aucun cas être invoquée lorsque le matériel réparé aura été démonté hors de sa présence ou quand un tiers quelconque aura procédé à une réparation postérieure à la réparation litigieuse ou quand l'utilisateur n'aura respecté les prescriptions d'utilisation du constructeur. Aucune indemnité ne sera due par Eurl Ccflex au client en cas de perte d'exploitation, de manque à gagner ou en cas de dommages causés à des biens distincts du matériel fourni.

8) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les pièces détachées incorporées dans les matériels qui ont fait l'objet d'une réparation par nos soins demeurent la propriété de Eurl Ccflex jusqu'au paiement complet du prix. Le client supporte les risques des matériels dès l'accomplissement de la prestation et en assume la responsabilité comme s'il en était propriétaire: il reste tenu d'en payer le prix, même en cas de disparition y compris cas fortuit et/ou de force majeur.

9) CONDITION DE REGLEMENT

Sauf convention spéciale, tous les paiements s'effectuent au comptant, nets et sans escompte. En cas de paiement par traite ou billet à ordre, les billets doivent nous être retournés acceptés dans les quinze jours de la livraison. Les interventions réalisées les nuits, les week-ends, les jours fériés ainsi que les interventions pour les particuliers sont payables au comptant sur présentation du bon de commande. Toute somme non payé à l'échéance, entraîne l'application de pénalités de retard d'un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Tout rejet de paiement entraînera la refacturation des frais d'impayés.(Décret 2009-138 du 9 février 2009), ainsi qu'une somme forfaitaire d'au minimum de 40€, au titre d'une indemnité pour frais de recouvrement et plus sur justifications(Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).De plus Eurl Ccflex se réserve la possibilité de suspendre ses prestations en cas de dégradation de la solvabilité du client, ou en cas de règlement tardif de sa part et ce, jusqu'au règlement de la facture en souffrance.

10) ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige résultant d'une réparation relève de la compétence du tribunal de Perpignan.