Conditions générales d'utilisation de ce site
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Ccflex.fr et de ses services. Ce contrat est conclu entre : Le gérant du site internet, ci-après désigné « Ccflex.fr », Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Pour les personnes morales : Le site Ccflex.fr est édité par l'Eurl Ccflex, [statut juridique (EURL) au capital de 10 000.00 €, dont le siège social est situé au 11 Ter rue du Muscat 66380 PIA La société est représentée par Monsieur Christian Charpiot. Pour les personnes physiques : Le site Ccflex est édité par Monsieur Christian Charpiot, domicilié au 11 Ter rue du Muscat b66380 Pia.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site Ccflex a accès aux services suivants :
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Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur. Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site Ccflex.fr. Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Le site Ccflex.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées su le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site Ccflex.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit. L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site Ccflex.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. Ccflex.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via : Son espace personnel sur le site ; Un formulaire de contact ; Par mail à contact@ccflex.fr; Par voie postale au 11 Ter rue du Muscat 55380 PIA.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de Ccflex.fr, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site Ccflex.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site Ccflex.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Perpignan sont compétents pour régler le contentieux.
ARTICLE 12 : Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par l'Eurl Ccflex. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro de téléphone, une adresse mail ou plusieurs éléments spécifiques, propre à son identité physique. Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site www.ccflex.fr sont principalement utilisées par l'éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos demandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
ARTICLE 13 : Droits d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- Droit d'accès : Les utilisateurs de ce site peuvent exercer un droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique contact@ccflex.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit la Société CCFlex peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
- Le droit de rectification : Si les données à caractère personnel détenues par L'Eurl CCFlex sont inexactes, les utilisateurs peuvent demander la mise à jour de ces informations.
- Le droit de suppression des données : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données.
- Le droit à la limitation du traitement : Les utilisateurs peuvent demander à la Société CCFlex de limite le traitement des données personnelles.
- Le droit de s'opposer au traitement des données : Les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que les données personnelles soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de portabilité : Les utilisateurs peuvent demander à la Société CCFlex de leur remettre les données personnelles qui lui ont fourni pour les transmettre à un nouveau site Internet. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l'adresse contact@ccflex.fr. Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
Utilisation des données : Les données personnelles collectées au près des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de ce site.
ARTICLE 14 : Politique de conservation des données
L'Eurl CCFlex conserve vos données pour la durée nécessaire afin de vous fournir tous nos services. Nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que nous n'avons plus besoin pour vous fournir des services.
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L'Eurl CCFlex ne partage jamais aucune donnée personnelle sans votre consentement explicite.
ARTICLE 16 : Nous contacter
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